Force majeure
Clause contractuelle stipulant que les parties ne peuvent être tenues responsables d'événements imprévus et hors de leur contrôle (tels que tremblement de terre, inondation, guerre, etc.).
Clause contractuelle stipulant que les parties ne peuvent être tenues responsables d'événements imprévus et hors de leur contrôle (tels que tremblement de terre, inondation, guerre, etc.).
